Entretien chaudière obligatoire à Paris : que dit la loi, et qui paie ?

Les règles figurent aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du Code de l’environnement, créés par le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009. Seul l’article sur le contenu de la visite a changé depuis, avec le décret n° 2020-912, pris le 28 juillet 2020. Les détails techniques relèvent de l’arrêté du 15 septembre 2009, modifié en 2020 et en 2022.

Année civile, pas date anniversaire. Une visite faite en novembre 2026 vaut pour 2026 ; la suivante doit avoir lieu en 2027, au plus tard le 31 décembre. Pour une chaudière neuve, la première visite intervient au plus tard l’année civile suivant sa pose.

Qui peut la faire. Un professionnel qui remplit les conditions de qualification de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Une chaudière électrique, qui ne brûle aucun combustible, sort de ce champ.

Ce que comprend la visite. Depuis le 30 juillet 2020, l’article R. 224-41-6 y inclut l’évaluation du rendement et, sauf si rien n’a changé, celle du dimensionnement de la chaudière. L’arrêté y ajoute la mesure du monoxyde de carbone et, pour les chaudières gaz ou fioul de moins de 70 kW, l’indication de leur classe énergétique.

L’article R. 224-41-5 confie l’entretien d’une chaudière individuelle à l’occupant, sauf stipulation contraire du bail, et celui d’une chaudière collective au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

Le décret n° 87-713 range dans l’entretien courant du chauffage collectif, entre autres, le nettoyage des gicleurs et des filtres des brûleurs, le réglage des vannes et la conduite du chauffage. En fin de bail, si l’attestation manque, le bailleur peut déduire du dépôt de garantie ce que l’entretien aurait coûté, indique service-public.

L’annexe 5 de l’arrêté du 15 septembre 2009 en fixe le contenu minimal : une attestation par chaudière, rédigée par la personne qui a fait la visite, et impossible à confondre avec un autre document. Elle peut vous être remise sous forme dématérialisée.

• Les parties : vous, l’adresse et le local de la chaudière ; le nom, les coordonnées et la signature du technicien, avec la date de visite.
• L’appareil : marque, modèle, énergie, mode d’évacuation des fumées, puissance, date de mise en service et, si possible, numéro de série ; les dates du dernier entretien et du dernier ramonage, quand elles sont connues.
• Les contrôles : les points vérifiés, les appareils de mesure utilisés et leurs résultats.
• Le monoxyde de carbone : une phrase type selon la teneur mesurée, de « La situation est normale » sous 10 ppm à l’annonce d’un danger grave et imminent à partir de 50 ppm.
• La performance : rendement, émissions de polluants, classe énergétique et solutions de remplacement possibles.
• Les conseils sur l’usage de l’installation et les améliorations utiles.

Pour la santé. Une chaudière mal réglée peut produire du monoxyde de carbone, un gaz qu’on ne voit ni ne sent. Santé publique France recense chaque année environ 3 000 intoxications accidentelles, dont une centaine mortelles, et recommande de faire vérifier chaudières, chauffe-eau et conduits au moins une fois par an par un professionnel qualifié. Les réflexes d’urgence figurent dans notre article sur la chaudière en sécurité.

Pour l’assurance. Service-public le rappelle : en cas d’accident avec une chaudière mal entretenue, l’assureur peut refuser de vous indemniser. Classez donc vos attestations.

Si la mesure est mauvaise. Entre 10 et 50 ppm de monoxyde de carbone, l’arrêté impose de rechercher la cause du côté du tirage et de la ventilation. À 50 ppm ou plus, l’usager doit garder la chaudière à l’arrêt jusqu’à sa remise en service dans des conditions normales.

Ces règles s’appliquent depuis le 30 juillet 2020. Le partage des rôles reste celui des chaudières, la première visite a lieu au plus tard 2 ans après la pose, et une attestation suit chaque visite. Les chauffe-eau thermodynamiques qui ne produisent que l’eau chaude d’un seul logement échappent à cette obligation.

La visite comprend un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les appareils déjà soumis aux contrôles du règlement européen sur les gaz fluorés. Chez BUILDING PRO, ce sont des partenaires détenteurs de l’attestation de capacité qui interviennent sur ce fluide. Pour choisir entre les deux systèmes, voyez notre comparatif pompe à chaleur ou chaudière ; pour un climatiseur, notre article sur l’entretien de la climatisation.

1. À l’entrée, demandez la dernière attestation ; si personne ne peut la fournir, programmez une visite sans attendre.
2. Chaque année, prenez rendez-vous avant l’hiver et classez l’attestation avec votre bail ou vos papiers d’assurance.
3. En cas de panne, les petites pièces des appareils à gaz relèvent du locataire, l’usure de la chaudière du propriétaire.
4. Au départ, remettez la dernière attestation au bailleur avec les clés.

Chez BUILDING PRO, à Paris 15 et alentour, l’entretien d’une chaudière gaz revient à 165 à 275 €, déplacement compris ; le prix exact dépend de l’appareil et vous est donné au téléphone. Prenez rendez-vous depuis notre page entretien de chaudière gaz.